miercuri, februarie 01, 2006

"La Commission propose une amende contre la France pour ne pas avoir adopté une législation sur les biotechnologies"

Selon la Sale de presse de l'U.E., "La Commission a décidé de traduire à nouveau la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour ne pas s’être conformé à un arrêt rendu par la Cour en 2003 à propos d’une législation sur les biotechnologies. Malgré l’arrêt de la Cour et les avertissements ultérieurs de la Commission, la France n’a encore adopté qu’une partie de la législation nationale mettant en application la directive relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive a pour objet de protéger l’environnement et la santé humaine des dangers potentiels des essais biotechnologiques en laboratoires. La Commission demandera également à la Cour d’imposer à la France une astreinte journalière de 168 800 € applicable à partir du jour du second jugement de la Cour dans cette affaire."

Ce Communiqué est accessible en version intégrale.

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